Klik disini -> 🔫 Article 117 Du Code De Procédure Civile

Règles de procédur du TCDP - Tribunal canadien des droits de la CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL RULES OF PROCEDURE 03-05-04 RÈGLES DE PROCÉDURE DU TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE 03-05-04 1 PURPOSE, INTERPRETATION 1 OBJET, INTERPRÉTATION Purpose Objet 11 These Rules are enacted to ensure that 11 Les présentes règles ont pour objet de permettre a all parties to an inquiry have the full and ample opportunity to be heard; a que toutes les parties à une instruction aient la possibilité pleine et entière de se faire entendre; b arguments and evidence be disclosed and presented in a timely and efficient manner; and b que l’argumentation et la preuve soient présentées en temps opportun et de façon efficace; c all proceedings before the Tribunal be conducted as informally and expeditiously as possible. c que toutes les affaires dont le Tribunal est saisi soient instruites de la façon la moins formaliste et la plus rapide possible. Application Application 12 These Rules shall be liberally applied by each Panel to the case before it so as to advance the purposes set out in 11. 12 Les présentes règles doivent être appliquées de façon libérale par le membre instructeur dans l’affaire dont il a été saisi, afin de favoriser les fins énoncées au paragraphe 11. Definitions Définitions 13 In these Rules, 13 Aux fins des présentes règles, “Commission” means the Canadian Human Rights Commission established under s. 26 of the Canadian Human Rights Act Commission» Commission » désigne la Commission canadienne des droits de la personne, créée en vertu de l’article 26 de la Loi canadienne sur le droits de la personne; Commission » “Panel” means the Member or Members assigned by the Chairperson to any aspect of an inquiry, including a case conference, a motion, or the hearing of the merits of the complaint; *membre instructeur+ intimé » désigne la personne faisant l’objet de la plainte; respondent » membre instructeur » désigne le ou les membres affectés par le président à tout aspect d’une instruction, y compris une conférence préparatoire, une requête ou “party”, in respect of an inquiry, means 1 the Canadian Human Rights Commission, the complainant, and the person against whom the complaint was made; *partie+ l’audience sur le bien-fondé de la plainte; Panel » partie », dans le cas d’une instruction, désigne la Commission canadienne des droits de la personne, le plaignant et la personne faisant l’objet de la plainte; party » “Registrar” means the Registrar referred to in s. of the Canadian Human Rights Act and includes any Registry Officer acting under the supervision of the Registrar; *registraire+ registraire » désigne le registraire aux termes du paragraphe de la Loi canadienne sur les droits de la personne ainsi que tout agent du greffe agissant sous sa surveillance; Registrar » “respondent” means the person against whom the complaint was made. *intimé+ Dispensing with Rules – abridgement or extension of time Dérogation aux règles – abrègement ou prorogation des délais 14 The Panel may, on the motion of a party or on its own initiative, dispense with compliance with any Rule where to do so would advance the purposes set out in 11. 14 Le membre instructeur peut, suite à une requête d’une des parties ou de son propre chef, déroger aux présentes règles dans les cas où une telle dérogation sert les fins énoncées au paragraphe 11. Dates and time limits are peremptory Dates et délais impératifs 15 Unless the Panel grants an extension or an adjournment, all time limits for complying with these Rules and all dates set for a hearing, a motion or a case conference are peremptory. 15 À moins que le membre instructeur n’accorde une prorogation ou un ajournement, tous les délais établis pour l’observation des présentes règles et toutes les dates fixées relativement à des audiences, à des requêtes ou à des conférences préparatoires sont impératifs. Rules not exhaustive Caractère non exhaustif des règles 16 The Panel retains the jurisdiction to decide any matter of procedure not provided for by these Rules. 16 Le membre instructeur conserve le pouvoir de se prononcer sur toute question de procédure non prévue par les présentes règles. 2 SERVICE, FILING 2 SIGNIFICATION, DÉPÔT Service Signification 21 Unless otherwise stipulated, all written communications made under the Rules shall be served on all parties and filed with the Registry. 21 À moins de dispositions à l’effet contraire, toutes les communications écrites visées par les présentes règles doivent être signifiées à toutes les parties et déposées auprès du greffe. Methods of service Façons de signifier 22 Service may be effected by delivering the document to the party, or the party=s 22 Les significations sont faites en communiquant le document à la partie ou à son 2 representative, by the following means représentant par l’un des moyens suivants a facsimile communication, where the document does not exceed 20 pages; a par télécopieur, pour les documents d’au plus 20 pages; b bailiff or process server; b par huissier; c registered mail, ordinary mail, courier; or c par courrier recommandé, courrier ordinaire ou messagerie; ou d delivery in person. d en mains propres. Proof of service Preuve de signification 23 Service may be proven by 23 La preuve d’une signification peut être établie par a affidavit of service; a un affidavit de signification; b written statement signed by the person who effected the service; b une déclaration écrite signée par la personne qui a fait la signification; c solicitor=s certificate; c un certificat du procureur; d admission of the party served; or d un aveu de la partie ayant fait l’objet de la signification; ou e sworn testimony before the Panel e un témoignage fait sous serment devant le membre instructeur; which identifies the document and the person served and establishes the manner and time of service. qui précise le document signifié, le nom de la personne faisant l’objet de la signification ainsi que le mode et le moment de celle-ci. Filing Dépôt 24 Filing is accomplished by delivering, mailing or faxing the document to the Registry at the following address or facsimile number 24 Le dépôt est fait en postant ou communiquant le document au greffe à l’adresse ou au numéro de télécopieur suivant Canadian Human Rights Tribunal 160 Elgin Street 11th floor, Suite 11A-100 Ottawa, ON K1A 1J4 Facsimile 613 995-3484 Tribunal canadien des droits de la personne 160, rue Elgin 11e étage, pièce 11A-100 Ottawa Ontario K1A 1J4 Télécopieur 613 995-3484 Language of documents Langue des documents 25 All documents required to be filed under these Rules shall be in either English or French or, if in a third language, be accompanied by a translation in English or French and an affidavit attesting to the accuracy of the translation. 25 Tous les documents qui doivent être déposés conformément aux présentes règles doivent être rédigés soit en français soit en anglais ou, s’ils sont rédigés dans une autre langue, être accompagnés d’une version française ou anglaise et d’un affidavit attestant la 3 fidélité de la traduction. 3 MOTIONS, ADJOURNMENTS 3 REQUÊTES, AJOURNEMENTS Notice of motion Avis de requête 31 Motions, including motions for an adjournment, are made by a Notice of Motion, which Notice shall 31 Les requêtes, y compris les requêtes d’ajournement, sont présentées par voie d’avis de requête. Ledit avis doit a be given as soon as is practicable; a être donné dans les plus brefs délais possibles; b be in writing unless the Panel permits otherwise; b être communiqué par écrit, à moins que le membre instructeur permette de procéder différemment; c set out the relief sought and the grounds relied upon; and c indiquer le redressement recherché et les motifs invoqués à l’appui; et d include any consents of the other parties. d préciser tout consentement obtenu des autres parties. Response, argument, order Réponse, argumentation, ordonnance 32 Upon receipt of a Notice of Motion, the Panel 32 Dès réception de l’avis de requête, le membre instructeur a shall ensure that the other parties are granted an opportunity to respond; a doit s’assurer de donner aux autres parties la possibilité de répondre; b may direct the time, manner and form of any response; b peut préciser sous quelle forme, de quelle manière et à quel moment la réponse doit être présentée; c may direct the making of argument and the presentation of evidence by all parties, including the time, manner and form thereof; c peut donner des directives au sujet de la présentation de l’argumentation et de la preuve par toutes les parties, et préciser notamment sous quelle forme, de quelle manière et à quel moment elles doivent être présentées; d shall dispose of the motion as it sees fit. d doit disposer de la requête de la façon qu’il estime indiquée. 4 4 ADMINISTRATIVE INFORMATION 4 RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF CHRC provides information Renseignements à fournir par la CCDP 41 A request by the Commission that the Chairperson of the Tribunal institute an inquiry into a complaint shall be accompanied by a written notice in accordance with Form 1, wherein the Commission shall indicate, to the best of its current knowledge or belief, 41 Toute demande de la Commission visant à faire instituer par le président du Tribunal une instruction sur une plainte doit être accompagnée d’un avis écrit conforme à la Formule 1 dans lequel elle indique au meilleur de sa connaissance à ce moment a the name and telephone number of counsel representing the Commission; a le nom et le numéro de téléphone de l’avocat qui la représente; b the current postal address, telephone number, facsimile number and electronic address of each complainant and respondent; b l’adresse postale, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique actuels de chaque plaignant et intimé; c the name, postal address, telephone number, facsimile number and electronic address of any counsel who are representing other parties in the matter; c le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique des avocats qui représentent d’autres parties en l’espèce; d the anticipated language of the proceeding; and d la langue qui sera vraisemblablement utilisée durant la procédure; e any special arrangements required for the hearing. e toute disposition spéciale à prendre en ce qui touche l’audience. Questionnaire Questionnaire 42 The Registrar may solicit further information from a party by questionnaire. That party shall complete the questionnaire and file it with the Registry in accordance with the direction given. 42 Il se peut que le registraire demande à une partie de fournir de plus amples renseignements au moyen d’un questionnaire. Sur réception dudit questionnaire, la partie y répond et le dépose au greffe conformément aux directives données. 5 CASE CONFERENCES 5 CONFÉRENCES PRÉPARATOIRES Panel may schedule case conference Organisation d’une conférence préparatoire par le membre instructeur 51 The Panel may schedule a case conference to resolve matters of an administrative or procedural nature in respect of the inquiry; 51 Le membre instructeur peut prévoir une conférence préparatoire afin de résoudre des questions de nature administrative ou procédurale ayant trait à l’instruction; 5 a Case conferences may be held by telephone conference or in person; a Les conférences préparatoires peuvent prendre la forme de conférences téléphoniques ou de réunions. b Before a case conference is scheduled, and where it is expedient to do so, the Registrar may consult with the parties to take into account their preferences as to place and time; b Avant la prévision d’une conférence préparatoire, le registraire peut, s’il le juge opportun, consulter les parties pour tenir compte de leurs préférences relativement au lieu et à la date. c After the case conference has been scheduled, the Panel shall give notice to all parties as to the place and time for the case conference, and any issues or motions which the Panel wishes to deal with at the case conference. c Une fois que le moment de la conférence préparatoire a été fixé, le membre instructeur doit aviser toutes les parties du lieu et de la date où elle se tiendra et de toute question ou requête qu’il souhaite y traiter. Parties may raise matters Possibilité pour les parties de soulever des questions 52 A party who wishes to raise any matter or make a motion at the case conference shall deliver a Notice of Motion in accordance with Rule 3. 52 Si une partie souhaite soulever une question ou présenter une requête à la conférence préparatoire, elle doit présenter un avis de requête conformément à la règle 3. Argument, orders, directions Argumentation, ordonnances, directives 53 At the case conference the Panel, 53 À la conférence préparatoire, le membre instructeur a shall ensure that all parties are present or have received notice of the case conference; a doit s’assurer que toutes les parties sont présentes ou ont reçu un avis au sujet de la conférence préparatoire; b may hear argument on a motion or give directions under 32b and 32c; b peut entendre des arguments reliés à une requête ou donner des directives conformément aux alinéas 32b et 32c; c may, after hearing the parties on an issue or motion, render any order which advances the purposes set out in 11; c peut, après avoir entendu les parties au sujet d’une question ou d’une requête, rendre toute ordonnance servant les fins énoncées au paragraphe 11; d may set dates for the hearing of the inquiry; d peut fixer les dates d’audience; e may set dates for complying with the obligations of Rule 6; and e peut fixer des délais à respecter pour se conformer aux obligations prévues par la règle 6; f may deal with any other matters f peut traiter de toute autre question 6 necessary for the conduct of the proceeding. ayant trait au déroulement de la procédure. 6 STATEMENT OF PARTICULARS, DISCLOSURE, PRODUCTION 6 EXPOSÉ DES PRÉCISIONS, DIVULGATION, PRODUCTION Statement of Particulars Exposé des précisions 61 Within the time fixed by the Panel, each party shall serve and file a Statement of Particulars setting out, 61 Chaque partie doit signifier et déposer dans le délai fixé par le membre instructeur un exposé des précisions indiquant a the material facts that the party seeks to prove in support of its case; a les faits pertinents que la partie cherche à établir à l’appui de sa cause; b its position on the legal issues raised by the case; b sa position au sujet des questions de droit que soulève la cause; c the relief that it seeks; c le redressement recherché; d a list of all documents in the party’s possession, for which no privilege is claimed, that relate to a fact, issue, or form of relief sought in the case, including those facts, issues and forms of relief identified by other parties under this rule; d les divers documents qu’elle a en sa possession – pour lesquels aucun privilège de non-divulgation n’est invoqué – et qui sont pertinents à un fait, une question ou une forme de redressement demandée en l’occurrence, y compris les faits, les questions et les formes de redressement mentionnés par d’autres parties en vertu de cette règle; e a list of all documents in the party’s possession, for which privilege is claimed, that relate to a fact, issue or form of relief sought in the case, including those facts, issues and forms of relief identified by other parties under this rule; e les divers documents qu’elle a en sa possession – pour lesquels un privilège de non-divulgation est invoqué – et qui sont pertinents à un fait, une question ou une forme de redressement demandée en l’occurrence, y compris les faits, les questions et les formes de redressement mentionnés par d’autres parties en vertu de cette règle; f a list identifying all witnesses the party intends to call, other than expert witnesses, together with a summary of the anticipated testimony of each witness. f les noms des divers témoins – autres que les témoins experts – qu’elle a l’intention de citer ainsi qu’un résumé du témoignage prévu de chacun d’eux. Reply Réplique 62 The complainant and the Commission shall serve and file a Reply within the time fixed by the Panel, 62 Le plaignant et la Commission doivent signifier et déposer une réplique dans le délai fixé par le membre instructeur, 7 a where they intend to prove facts or raise issues to refute the respondent’s Statement of Particulars; and a s’ils ont l’intention de prouver des faits ou de soulever des questions afin de réfuter l’exposé des précisions de l’intimé; b where these facts or issues were not identified in their Statement of Particulars under 61. b si ces faits ou questions n’ont pas été mentionnés dans l’exposé des précisions qu’ils ont présenté en vertu du paragraphe 61. Expert witness reports and reports in response Rapports des témoins experts et rapports en réponse 63 Within the time fixed by the Panel, each party shall serve on all other parties and file with the Tribunal, 63 Chaque partie doit signifier à toutes les autres parties et déposer devant le Tribunal, dans le délai fixé par le membre instructeur, a a report in respect of any expert witness the party intends to call, which report shall, a un rapport pour chaque témoin expert qu’elle a l’intention de citer. Ledit rapport doit i be signed by the expert; i être signé par l’expert; ii set out the expert’s name, address and qualifications; and ii préciser le nom de l’expert, son adresse et ses titres de compétence; iii set out the substance of the expert’s proposed testimony; and iii indiquer l’essentiel du témoignage que l’expert en question entend présenter; b a report in respect of any expert witness the party intends to call in response to an expert’s report filed under 63a, which report shall comply with the requirements of 63a. b un rapport pour chaque témoin expert qu’elle a l’intention de citer en réponse à un rapport d’expert déposé en vertu de l’alinéa 63a, lequel rapport doit être conforme aux exigences énoncées à l’alinéa 63a. Production of documents Production de documents 64 Where a party has identified a document under 61d, it shall provide a copy of the document to all other parties. It shall not file the document with the Registry. 64 Si une partie a fait mention d’un document conformément à l’alinéa 61d, elle doit en fournir une copie à toutes les autres parties. Elle ne dépose pas le document au greffe. Ongoing disclosure and production Divulgation et production continues 65 A party shall provide such additional disclosure and production as is necessary 65 Une partie doit divulguer et produire les documents supplémentaires nécessaires a where new facts, issues or forms of relief are raised by another party’s Statement of Particulars or Reply; or a si de nouveaux faits ou de nouvelles questions ou formes de redressement sont soulevés dans l’exposé des précisions ou la réplique d’une autre partie; ou 8 b where the party discovers that its compliance with 61d, 61e, 61f, 63 or 64 is inaccurate or incomplete. b si elle constate qu’elle ne s’est pas conformée correctement ou complètement aux alinéas 61d, 61e et 61f ou aux paragraphes 63 ou 64. 7 BOOKS OF AUTHORITIES 7 CAHIERS DE TEXTES FAISANT AUTORITÉ Content of book of authorities Contenu du cahier de textes faisant autorité 71 Subject to 73, a party may serve and file a book of authorities containing copies of the statutory provisions, case law and other legal authorities to which a party intends to refer. 71 Sous réserve du paragraphe 73, une partie peut signifier et déposer un cahier de textes faisant autorité qui renferme des copies des dispositions législatives, de la jurisprudence et d’autres textes juridiques faisant autorité auxquels elle a l’intention de se référer. Passages highlighted Passages surlignés 72 The relevant passages in each authority shall be highlighted. 72 Les extraits pertinents de chaque texte faisant autorité doivent être surlignés. Tribunal book of jurisprudence Cahier de jurisprudence du Tribunal 73 Where a party intends to refer to a decision that appears in the Canadian Human Rights Tribunal Book of Jurisprudence, only the excerpt relied upon shall be included in the party’s book of authorities. 73 Si une partie entend se référer à une décision qui figure dans le cahier de jurisprudence du Tribunal canadien des droits de la personne, seul l’extrait invoqué à l’appui doit être inclus dans son cahier de textes faisant autorité. 8 ADDITION OF PARTIES AND INTERESTED PARTIES 8 ADJONCTION DE PARTIES ET DE PARTIES INTÉRESSÉES Motion for interested party status Requête pour agir en qualité de partie intéressée 81 Anyone who is not a party, and who wishes to be recognized by the Panel as an interested party in respect of an inquiry, may bring a motion for an order granting interested party status. 81 Une personne qui n’est pas une partie et qui souhaite être reconnue par le membre instructeur comme partie intéressée à l’égard d’une instruction peut présenter une requête à cet effet. 9 Motion to specify extent of participation 82 A motion under 81 shall comply with the requirements of Rule 3 and shall specify the extent of the desired participation in the inquiry. Nécessité de préciser dans la requête la participation souhaitée 82 Toute requête présentée conformément au paragraphe 81 doit se conformer aux exigences énoncées à la règle 3 et doit préciser le degré de participation à l’instruction recherché. Addition of party on motion of another party Adjonction d’une partie à la demande d’une autre partie 83 Where the Commission, a respondent or a complainant seeks to add a party to the inquiry, it may bring a motion for an order to this effect, which motion shall be served on the prospective party, and the prospective party shall be entitled to make submissions on the motion. 83 La Commission, l’intimé ou le plaignant qui désire ajouter une partie à l’instruction peut présenter une requête visant à obtenir une ordonnance à cet effet, qui doit être signifiée à la partie éventuelle, laquelle a droit à présenter des arguments au sujet de la requête. Addition of party by its own motion Adjonction d’une partie à sa propre demande 84 Anyone who is not a party, and who wishes to be added to the inquiry as a party, may bring a motion under Rule 3 for an order to this effect. 84 Une personne qui n’est pas une partie et qui souhaite être ajoutée comme partie à l’instruction peut présenter une requête conformément à la règle 3 visant à obtenir une ordonnance à cet effet. 9 HEARING, EVIDENCE 9 AUDIENCE, PREUVE Hours of hearing Heures des audiences 91 Unless the Panel directs otherwise, the hours of a hearing before the Panel are from 930 to 500 91 À moins de directives contraires du membre instructeur, l’audience se tient de 9 h 30 à 17 h. Special arrangements, interpreter Démarches spéciales, interprète 92 A party who requires the services of an interpreter at the hearing, or who requires special arrangements for the hearing, shall notify the Registrar as soon as the party becomes aware of the requirement. 92 Si une partie doit être assistée d’un interprète à l’audience ou si des démarches spéciales doivent être prises à son endroit en vue de l’audience, elle doit aviser le registraire dès qu’elle devient consciente dudit besoin. No previously undisclosed evidence, issue, relief Questions, éléments de preuve ou redressement non divulgués 93 Except with leave of the Panel, which leave shall be granted on such terms and conditions as accord with the purposes set out in 11, and subject to a party’s right to lead evidence in reply, 93 À défaut d’obtenir l’autorisation du membre instructeur, laquelle doit être accordée à des conditions conformes au fins énoncées au paragraphe 11, et sous réserve du droit d’une partie de présenter des éléments de preuve en réplique, 10 a a party who does not raise an issue under Rule 6 shall not raise that issue at the hearing; a une partie ne peut soulever à l’audience d’autres questions que celles qu’elle a soulevées conformément à la règle 6; b a party who does not, under Rule 6, identify a witness or provide a summary of his or her anticipated testimony shall not call that witness at the hearing; b une partie ne peut faire témoigner à l’audience un témoin qu’elle n’a pas identifié conformément à la règle 6 et pour lequel elle n’a pas fourni de résumé du témoignage prévu; c a party who does not disclose and produce a document under Rule 6 shall not introduce that document into evidence at the hearing; c une partie ne peut produire en preuve à l’audience un document qu’elle n’a pas divulgué et produit conformément à la règle 6; d a party who does not, under Rule 6, identify the relief which it seeks shall not make representations in respect of that relief at the hearing; and d une partie ne peut présenter à l’audience d’observations au sujet d’une forme de redressement recherché qu’elle n’a pas identifiée conformément à la règle 6; e a party who has not complied with 63 shall not introduce an expert report into evidence nor call an expert witness at the hearing. e une partie ne peut ni produire en preuve un rapport d’expert, ni faire témoigner un témoin expert à l’audience si elle ne s’est pas conformée au paragraphe 63. Admission of documents from books of documents Admission de documents figurant dans les cahiers de preuve documentaire 94 Except with the consent of the parties, a document in a book of documents does not become evidence until it is introduced at the hearing and accepted by the Panel. 94 À défaut du consentement des parties, un document figurant dans un cahier de preuve documentaire ne peut devenir un élément de preuve tant qu’il n’a pas été présenté à l’audience et admis en preuve par le membre instructeur. Evidence taken outside a hearing Éléments de preuve recueillis en dehors d’une audience 95 A party may bring a motion for an order to examine a person who is unable to attend a hearing, for the purpose of adducing that person’s evidence at the hearing. 95 Une partie peut présenter une requête visant à obtenir une ordonnance pour interroger une personne qui n’est pas en mesure d’assister à une audience, en vue de produire à l’audience le témoignage de cette personne. Directions for taking evidence outside a hearing Directives concernant les éléments de preuve à recueillir en dehors de l’audience 96 In granting a motion under 95, the Panel shall give directions regarding 96 S’il fait droit à une requête présentée conformément au paragraphe 95, le membre instructeur doit donner des directives concernant 11 a the time, place and manner of the examination and cross-examination; a la date, le lieu et le mode de déroulement de l’interrogatoire et du contre-interrogatoire; b the notice to be given to the person being examined and to the parties; b l’avis à donner à la personne qui sera interrogée et aux parties; c the attendance of witnesses; and, c la présence des témoins; d the production of requested documents or material. d les documents ou le matériel à produire. Constitutional questions Questions relatives à la Constitution 97 Where a party intends to challenge the constitutional validity, applicability or operability of a statute or regulation before the Panel, it shall serve notice in accordance with s. 57 of the Federal Court Act and Form 69 of the Federal Court Rules, 1998. 97 Si une partie entend invoquer des motifs constitutionnels devant le membre instructeur pour contester la validité, l’applicabilité ou l’opération d’une loi ou d’un règlement, elle doit donner un avis à cet effet conformément à l’article 57 de la Loi sur la Cour fédérale et à la Formule 69 des Règles de la Cour fédérale 1998. Hearing in absence of a party Audience en l’absence d ’une partie 98 A hearing may proceed even though a party fails to appear before the Panel, where the Panel is satisfied that the party received proper notice of the hearing. 98 Le membre instructeur peut tenir une audience même si une partie ne se présente pas devant lui, s’il est persuadé que ladite partie a été dûment avisée de la tenue de l’audience. Exclusion of witnesses Exclusion de témoins 99 Subject to 910, a Panel may order that a witness be excluded from the hearing room until called to give evidence. 99 Sous réserve du paragraphe 910, le membre instructeur peut ordonner l’exclusion d’un témoin de la salle d’audience jusqu’à ce qu’il soit appelé à témoigner. Exception, order of testimony Exception, ordre des témoignages 910 An order under 99 may not be made in respect of 910 Aucune ordonnance ne peut être rendue conformément au paragraphe 99 à l’égard a a witness who is a party; or a d’un témoin qui est une des parties, ou b a witness whose presence is essential to instruct counsel for a party b d’un témoin dont la présence est essentielle pour donner des directives à l’avocat d’une partie, but the Panel may require the witness referred to in a or b to give evidence before any other witnesses are called to give evidence. mais le membre instructeur peut exiger que le témoin visé par l’alinéa a ou b fasse sa déposition avant que d’autres témoins soient cités à le faire. 12 Non-communication with excluded witnesses Pas de communications avec les témoins exclus 911 Except with leave of the Panel, where an order is made excluding a witness from the hearing, no person shall communicate with the witness regarding evidence given during his or her absence, nor provide the witness access to the verbatim transcript of the inquiry, until after the witness has been called and has finished giving evidence. 911 Dans le cas où le membre instructeur a rendu une ordonnance d’exclusion à l’égard d’un témoin, personne ne doit, à moins d’une autorisation du membre instructeur à cet effet, communiquer avec le témoin au sujet des éléments de preuve présentés en son absence et notamment lui donner accès à la transcription intégrale de l’instruction, tant que ledit témoin n’a pas été appelé à témoigner et n’a pas complété sa déposition. Awards of interest Intérêts 912 Unless the Panel orders otherwise, any award of interest under s. 534 of the Canadian Human Rights Act, 912 À moins d’ordonnance contraire de la part du membre instructeur, tous les intérêts accordés conformément au paragraphe 534 de la Loi canadienne sur les droits de la personne doivent a être calculés à taux simple sur une base annuelle en se fondant sur le taux officiel d’escompte fixé par la Banque du Canada données de fréquence mensuelle; a shall be simple interest calculated on a yearly basis at the Bank Rate monthly series established by the Bank of Canada; and b shall accrue from the date on which the discriminatory practice occurred, until the date of payment of the award of compensation. b courir de la date où l’acte discriminatoire s’est produit jusqu’à la date du versement de l’indemnité. 10 TRANSITIONAL PROVISIONS 10 DISPOSITIONS TRANSITOIRES Proceedings governed by present Rules Instances régies par les présentes règles 101 Where a complaint is referred to the Tribunal under the Canadian Human Rights Act after April 30, 2004, all procedural matters and hearings in respect of the complaint shall be dealt with in accordance with these Rules. 101 Les présentes règles régissent toutes les questions de procédure et toutes les audiences relatives aux plaintes renvoyées au Tribunal en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne après le 30 avril 2004. Proceedings governed by former Rules Instances régies par les anciennes règles 102 Procedural matters and hearings in respect of complaints to which 101 does not apply shall continue to be governed by the Canadian Human Rights Tribunal Interim Rules of Procedure, dated August 1, 2000. 102 Les questions de procédure et les audiences auxquelles le paragraphe 101 ne s’applique pas continuent d’être régies par les Règles de procédure provisoires du Tribunal canadien des droits de la personne en date du 1er août 2000. 13

^{Encet état, et dès lors que l'article 803-1 du code de procédure pénale, qui permet de procéder aux notifications à un avocat par télécopie est applicable à la notification faite à la partie civile qui a déclaré son adresse chez son avocat conformément aux dispositions de l'article 89 du même code, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.} ^{Article 937 Le greffier de la cour convoque les parties à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresse le même jour, par lettre simple, copie de cette convocation. La convocation vaut citation. Article précédent Article 936 Article suivant Article 938 Dernière mise à jour 4/02/2012} Codede procédure civile – Côte d’Ivoire (PDF) 4000 CFA 2500 CFA. Le Code de procédure civile, commerciale et administrative ivoirien PDF (186 pages), comprend un ensemble de dispositions législatives et réglementaire, dont l’objet est d’établir les règles juridiques régissant les procédures civile, commerciale et administrative.

Bien que l’erreur soit flagrante, la Cour de cassation fait une application stricte des articles 114 et 117 du NCPC. Cette jurisprudence est d’une rare constance. Le cas d’espèce Arrêt du 30 septembre 2009 Cour de cassation - Troisième chambre civile " Sur le moyen unique Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l’article 649 du même code ; Attendu qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public et la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public ; que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte le défaut de capacité d’ester en justice, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice, et le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice ; Attendu, selon l’arrêt attaqué Lyon, 15 janvier 2008, que la société Mac Donald’s France la société Mac Donald, locataire selon bail à effet au 3 février 1993 de locaux à usage commercial appartenant à la société le Grand Bazar de Lyon la société Le Grand Bazar, aux droits de laquelle vient la société Lrmd, a, par acte du 3 juin 2003, fait signifier par la SCP xxxxxxxxxxx la SCP, huissier de justice, un congé à effet au 31 décembre 2003 à la société Le Grand Bazar, puis le 6 juin 2003, a fait signifier par la même SCP une demande de renouvellement du bail annulant et remplaçant le congé signifié le 3 juin 2003 ; que par lettre du 6 juin 2003, la société Le Grand Bazar a indiqué accepter le congé et noter que les lieux seraient libres le 31 décembre 2003, puis a fait signifier à la société Mac Donald le 26 juin 2003 un acte refusant le renouvellement sans indemnité d’éviction au vu du congé délivré ; que la société Mac Donald a assigné sa bailleresse et la SCP aux fins de voir dire que l’acte du 3 juin 2003 est privé de tout effet ; Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt retient qu’il résulte clairement de l’acte délivré par Maître xxxxxx, huissier de justice à Lyon, le 15 mai 2003, qui a tenté de signifier une demande de renouvellement de bail à la société Grand Bazar et dressé procès verbal de perquisition, la société n’étant plus domiciliée à Lyon, et de la lettre adressée par la société Mac Donald à Maître Louvion, que l’intention de cette société n’a jamais été de donner congé à son bailleur mais au contraire de solliciter le renouvellement du bail commercial, qu’il est reconnu par la SCP qu’elle a commis une erreur grossière qu’elle a cherché à réparer en notifiant le 6 juin 2003 une demande de renouvellement de bail portant la mention manuscrite "annule et remplace le congé qui vous a été signifié le trois juin deux mille trois par acte de mon ministère", et que le congé du 3 juin 2003, contraire à l’intention de la société Mac Donald et délivré par la SCP en dehors de tout mandat pour ce faire, est un acte inexistant qui n’a pas engagé le locataire ; Qu’en statuant ainsi, alors que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d’un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du code de procédure civile, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le15 janvier 2008, entre les parties, par la Cour d’appel de Lyon ; remet la cause et les parties dans l’état où elles trouvaient avant le dit arrêt et les renvoie devant la Cour d’appel de Lyon, autrement composée " Isaac LOUBATON Avocat au Barreau de Paris

Ledécret n° 2017-891 du 6 mai 2017 reprend l'article 914 du code de procédure civile pour renforcer les pouvoirs du Conseiller de la mise en état "seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction". Cette disposition modifiée reprend la jurisprudence bien établie qui permet au CME de purger le dossier de tout incident procédural afin que l'affaire

La déclaration d’appel formée contre une société intimée en liquidation judiciaire qui ne mentionne pas le liquidateur ne peut être annulée que pour vice de forme, puisque le défaut de mention du liquidateur n’est pas visé par l’article 117 du Code de procédure civile. Cass. com., 10 févr. 2015, no 13-24686, ECLIFRCCASS2015CO00136, Sté Marina de Talaris c/ Sté Mandon, D cassation CA Bordeaux, 19 juill. 2013, Mme Mouillard, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. En l’espèce, une déclaration d’appel avait été formée par la société Marina, condamnée en première instance à payer une certaine somme à une autre société, sans préciser que la société intimée était représentée par son liquidateur. Le conseiller de la mise en état avait donc prononcé la nullité de la déclaration[...]

Linterruption de la prescription par la délivrance d'une assignation est dépendante de l'issue de la procédure engagée: l'article 2243 du code civil dispose en effet : "L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ". Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 reprend l'article 914 du code de procédure civile pour renforcer les pouvoirs du Conseiller de la mise en état "seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction".Cette disposition modifiée reprend la jurisprudence bien établie qui permet au CME de purger le dossier de tout incident procédural afin que l'affaire parvienne devant la formation de jugement en état d'être jugée sur le fond. L'ordonnance rendue aura autorité de la chose La purge de tout incident procédural par le conseiller de la mise en étatA- Un moyen de défense1- Les fins de non recevoir ou exception de procédure ?Les fins de non recevoir touche au droit d'agir en justice et atteint l'action elle-même Article 32 Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d' 122 Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose distinguer de la nullité qui affecte la validité de la procédure pour inobservation des formes art 114 ou pour l'une des irrégularités visées à l'article 117 du code de procédure civile Le défaut de capacité d'ester en justiceLe défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exerciceLe défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en à l'exception de procédure, l'article 73 dispose Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le 74 précise que Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre que l'article 123 prévoit que Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt Cass 2civ. 2ème du 14 Novembre 2013 n°12-25835."Les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de pas susceptible d'appel le jugement qui statue sur une demande, quel que soit le fondement allégué, tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est inférieur au taux du dernier dès lors être déclaré irrecevable l'appel formé contre un jugement prud'homal faisant droit, par application du principe d'égalité de traitement, à une demande de rappel de salaires inférieure à euros" Cass soc 15 janvier 2014 n°12-25404 12-25405 12-25408 12-25409. Par ailleurs, l'exception de procédure soulevée dans des conclusions au fond, et nullement dans des conclusions saisissant le conseiller de la mise en état qui a seul compétence pour en statuer est-elle recevable ? illustration juge de la mise en étatDans un arrêt du 12 mai 2016 n° n° 14-28086, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme une décision de la cour d'appel qui avait retenu que l'exception d'incompétence était irrecevable. En l'espèce, lors de la procédure de première instance, M. X… avait déposé, avant les conclusions aux fins d’incident saisissant explicitement le juge de la mise en état de l’exception d’incompétence, des conclusions qui formulaient à la fois cette exception de procédure et des demandes au L'irrecevabilité et la caducité de l'appel1- CaducitéL'article 914 modifié du code de procédure pénale prévoit que Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à prononcer la caducité de l' cas Article 908 "A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe".La jurisprudence a précisé que "la caducité de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du Code de procédure civile ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité de forme affectant cette notification" Cass. 2civ du 16 oct. 2014 n° .Article 902 "Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d' peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables".Le conseiller de la mise en état a le pouvoir de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel en cas de non-respect des prescriptions de l'article 902 du Code de procédure civile Cass 2civ. du 26 juin 2014 n° 906 et 911Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément de leur remise au greffe par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats question s'est posée de savoir si l'incident de caducité de la déclaration d'appel était une fin de non recevoir ou une exception de procédure ? voir 914 al 2 du code de procédure civileLa caducité est considérée comme un incident d'instance mettant fin à 385 "L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs Pour l'arrêt du 7 avril 2016 n° 15-14154, il est précisé que "Mais attendu qu'ayant constaté que le délai d'appel n'était pas expiré, la cour d'appel a à bon droit décidé que le second appel formé par M. X..., peu important qu'il ait été interjeté alors que la caducité de la première déclaration d'appel n'avait pas été prononcée, était recevable".Toutefois "La première déclaration d'appel formée par l'appelant étant régulière et ayant emporté inscription immédiate de l'affaire au rôle, celui-ci est en conséquence tenu de conclure dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration sous peine de caducité de cette dernière, la seconde déclaration d'appel, formée ultérieurement, identique à la première comme étant dirigée à l'encontre du même jugement et désignant le même intimé, étant sans effet" Cass 2civ du 21 janvier 2016 n° 14-18631.2- Les motifs d'irrecevabilitéArticle 914 Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 délai de trois mois nouveau à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour l' les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1 "A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique"."Mais attendu qu'ayant relevé que l'examen de la seule pièce produite par Mme Y..., soit une page imprimée extraite du RPVA le 23 mai 2012, révélait que la déclaration d'appel à l'encontre du jugement du 1er mars 2012 avait été dûment préparée par son avocat mais ne comportait aucune trace de son envoi au greffe, lequel ne l'avait en tout état de cause pas reçue, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a exactement retenu que les diligences de l'article 930-1 du code de procédure civile devaient être effectuées dans le délai requis, a, répondant aux conclusions dont elle était saisie, statué comme elle l'a fait" Cass 2civ. du 13 nov. 2014 n° 13-25035L'irrecevabilité est une fin de non recevoir qui tend à faire obstacle à l'action de l'adversaire sans que le juge ait à statuer sur les prétentions. Les autres incidents mettant fin à l'action péremption, désistement, acquiescement.... II- L'autorité de la chose jugée au principalA- Irrecevabilité de la caducité ou de l'irrecevabilité après la clôture de l'instruction1- Devant la cour d'appelLe décret introduit un alinéa 2 à l'article 914 du code de procédure civile Les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d'appel la caducité ou l'irrecevabilité après la clôture de l'instruction, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement. Néanmoins, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de Conforme à la jurisprudenceIl reprend la jurisprudence de l'arrêt précité du 12 mai 2016 n° n° 14-28086 confirmé par un arrêt du 11 mai 2017 Cass 2civ 11 mai 2017 n° 15-27467 "Attendu que, pour déclarer caduque la déclaration d'appel, l'arrêt constate que M. Y... sollicite, dans ses conclusions récapitulatives prises le 15 septembre 2014, le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel, puis, statuant "sur les demandes in limine litis de M. Y...", retient que Mme X... lui a signifié le 6 juin 2014 les conclusions qu'elle avait remises au greffe le 4 avril 2014 ;Qu'en statuant ainsi, en accueillant un incident que les parties ne pouvaient pas soulever devant elle, la cause de la caducité étant survenue ou révélée antérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, la cour d'appel, qui ne pouvait retenir la caducité qu'en la relevant d'office, a violé le texte susvisé"B- Insusceptible de recours indépendamment de l'arrêt au fond1- Pour une stabilité juridiqueLe dernier alinéa de l'article 914 du code de procédure civile prévient que Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909, 910, et 930-1 ont autorité de la chose jugée au 916 Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le 1355 du code civilL'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même Tempérance le déféré par requêteArticle 916 al 2 Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909, 910, et requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l'article 58 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des moyens en fait et en ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, statuant sur la caducité ou l'irrecevabilité en application des articles 905-1 et 905-2, peuvent également être déférées à la cour dans les conditions des alinéas précédents.

Cettedéfinition est confirmée par l’article 114 du Code de procédure civile, qui définit indirectement le vice de forme comme l’ « inobservation d’une formalité ». Les vices de forme s’opposent donc aux vices de fond énumérés à l’article 117 du Code de procédure civile. Cet article dispose en effet que :

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Article1180-5-1. Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale (Articles 1180-6 à 1180-19) Sous-section 1 : La demande (Articles 1180-6 à 1180-7)

Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.

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