Klik disini -> 🌕 Article L 2141 1 Du Code De La Santé Publique

Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 24 I Journal Officiel du 7 août 2004 L’assistance médicale à la procréation s’entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle, ainsi que toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine. La stimulation ovarienne, y compris lorsqu’elle est mise en oeuvre indépendamment d’une technique d’assistance médicale à la procréation, est soumise à des recommandations de bonnes pratiques.

LeCode de la commande publique prévoit, comme son aïeule l’ordonnance de 2015, la possibilité pour la personne publique d’exclure un opérateur économique qui se serait mal conduit lors d’une précédente relation. Si le code donne la recette, les ingrédients et quantités à utiliser ne sont pas aussi précises qu’en pâtisserie ! L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle. La liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence de la biomédecine. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et les critères d'inscription des procédés sur cette liste. Les critères portent notamment sur le respect des principes fondamentaux de la bioéthique prévus en particulier aux articles 16 à 16-8 du code civil, l'efficacité, la reproductibilité du procédé ainsi que la sécurité de son utilisation pour la femme et l'enfant à technique visant à améliorer l'efficacité, la reproductibilité et la sécurité des procédés figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article fait l'objet, avant sa mise en œuvre, d'une autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence de la biomédecine après avis motivé de son conseil d' le conseil d'orientation considère que la modification proposée est susceptible de constituer un nouveau procédé, sa mise en œuvre est subordonnée à son inscription sur la liste mentionnée au même premier mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation privilégie les pratiques et procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons conservés. L'Agence de la biomédecine rend compte, dans son rapport annuel, des méthodes utilisées et des résultats stimulation ovarienne, y compris lorsqu'elle est mise en oeuvre indépendamment d'une technique d'assistance médicale à la procréation, est soumise à des règles de bonnes pratiques fixées par arrêté du ministre chargé de la arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine, définit les règles de bonnes pratiques applicables à l'assistance médicale à la procréation.

conformémentà l’article R. 2193-1 du code de la commande publique, ne tomber sous le coup d’aucun cas d’interdiction de soumissionner à un marché public notamment ceux visés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique, être en règle, au cours de l'année précédant la signature du présent document, au

Conseil d'ÉtatN° 396848ECLIFRCEASS2016 au recueil LebonAssembléeM. Vincent Villette, rapporteurMme Aurélie Bretonneau, rapporteur publicSCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DIDIER, PINET ; SCP GADIOU, CHEVALLIER, avocatsLecture du mardi 31 mai 2016REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante Mme D...C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à l'Agence de la biomédecine de prendre toutes mesures afin de permettre l'exportation des gamètes de son mari, décédé, vers un établissement de santé espagnol autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées. Par une ordonnance n° 1601133/9 du 25 janvier 2016, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 8 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...A...demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° statuant comme juge des référés, de faire droit à sa demande. Vu les autres pièces du dossier ; Vu - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique - le rapport de M. Vincent Villette, auditeur, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de Mme C...A..., à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Agence de la biomédecine et à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ; Considérant ce qui suit Sur l'office du juge des référés 1. L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Selon l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience une demande qui lui apparaît dépourvue d'urgence ou manifestement mal fondée. 2. Eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre, en cas d'urgence, toutes les mesures qui sont de nature à remédier aux effets résultant d'une atteinte grave et manifestement illégale portée, par une autorité administrative, à une liberté fondamentale, y compris lorsque cette atteinte résulte de l'application de dispositions législatives qui sont manifestement incompatibles avec les engagements européens ou internationaux de la France, ou dont la mise en oeuvre entraînerait des conséquences manifestement contraires aux exigences nées de ces engagements. Sur les circonstances de l'affaire et sur l'ordonnance attaquée 3. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. B... a procédé à un dépôt de gamètes dans le centre d'étude et de conservation des oeufs et du sperme de l'hôpital Tenon, établissement qui relève de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. M. B... est décédé le 9 juillet 2015. Sa veuve, Mme C...A..., a demandé que les gamètes de son époux, conservés dans cet hôpital, soient transférés en Espagne. Par une décision du 26 août 2015, le chef du service de biologie de la reproduction et centre d'études et de conservation des oeufs et du sperme à l'hôpital Tenon l'a informée du refus opposé par l'Agence de la biomédecine à cette demande. Mme C...A...a saisi de ce refus le juge des référés du tribunal administratif de Paris. Ce juge, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté comme manifestement mal fondée sa demande tendant à ce qu'il enjoigne à l'Agence de la biomédecine et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de prendre toutes mesures permettant un tel transfert. Mme C...A...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance de ce juge. 4. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit en rejetant, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la demande qui lui était présentée, au seul motif qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer, eu égard à son office, sur l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée de la requérante, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'une telle atteinte aurait été la conséquence nécessaire de la mise en oeuvre de dispositions législatives du code de la santé publique. Par conséquent, Mme C...A...est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de son pourvoi, à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de la présente affaire, de régler en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative le litige au titre de la procédure de référé engagée par Mme C...A.... Sur la demande présentée au juge des référés 6. Aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique " L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué. / L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. Font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès d'un des membres du couple, le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie, ainsi que la révocation par écrit du consentement par l'homme ou la femme auprès du médecin chargé de mettre en oeuvre l'assistance médicale à la procréation. ". L'article L. 2141-11 de ce même code dispose " Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d'altérer la fertilité, ou dont la fertilité risque d'être prématurément altérée, peut bénéficier du recueil et de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux, en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, ou en vue de la préservation et de la restauration de sa fertilité. Ce recueil et cette conservation sont subordonnés au consentement de l'intéressé et, le cas échéant, de celui de l'un des titulaires de l'autorité parentale, ou du tuteur, lorsque l'intéressé, mineur ou majeur, fait l'objet d'une mesure de tutelle. / Les procédés biologiques utilisés pour la conservation des gamètes et des tissus germinaux sont inclus dans la liste prévue à l'article L. 2141-1, selon les conditions déterminées par cet article. ". Il résulte de ces dispositions qu'en principe, le dépôt et la conservation des gamètes ne peuvent être autorisés, en France, qu'en vue de la réalisation d'une assistance médicale à la procréation entrant dans les prévisions légales du code de la santé publique. 7. En outre, en vertu des dispositions de l'article L. 2141-11-1 de ce même code " L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine. / Seul un établissement, un organisme ou un laboratoire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 pour exercer une activité biologique d'assistance médicale à la procréation peut obtenir l'autorisation prévue au présent article. / Seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-7 et L. 2141-11 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. / Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation de gamètes ou de tissus germinaux entraîne la suspension ou le retrait de cette autorisation par l'Agence de la biomédecine. ". 8. Les dispositions mentionnées aux points 6 et 7 ne sont pas incompatibles avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en particulier, de son article 8. D'une part en effet, à la différence de la loi espagnole qui autorise l'utilisation des gamètes du mari, qui y a préalablement consenti, dans les douze mois suivant son décès pour réaliser une insémination au profit de sa veuve, l'article L. 24141-2 du code de la santé publique prohibe expressément une telle pratique. Cette interdiction relève de la marge d'appréciation dont chaque Etat dispose, dans sa juridiction, pour l'application de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle ne porte pas, par elle-même, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 8 de cette convention. D'autre part, l'article L. 2141-11-1 de ce même code interdit également que les gamètes déposés en France puissent faire l'objet d'une exportation, s'ils sont destinés à être utilisés, à l'étranger, à des fins qui sont prohibées sur le territoire national. Ces dernières dispositions, qui visent à faire obstacle à tout contournement des dispositions de l'article L. 2141-2, ne méconnaissent pas davantage par elles-mêmes les exigences nées de l'article 8 de cette convention. 9. Toutefois, la compatibilité de la loi avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne fait pas obstacle à ce que, dans certaines circonstances particulières, l'application de dispositions législatives puisse constituer une ingérence disproportionnée dans les droits garantis par cette convention. Il appartient par conséquent au juge d'apprécier concrètement si, au regard des finalités des dispositions législatives en cause, l'atteinte aux droits et libertés protégés par la convention qui résulte de la mise en oeuvre de dispositions, par elles-mêmes compatibles avec celle-ci, n'est pas excessive. 10. Dans la présente affaire, il y a lieu pour le Conseil d'Etat statuant comme juge des référés, d'apprécier si la mise en oeuvre de l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique n'a pas porté une atteinte manifestement excessive au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme C...A..., garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvergarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 11. Il résulte de l'instruction que Mme C... A...et M. B...avaient formé, ensemble, le projet de donner naissance à un enfant. En raison de la grave maladie qui l'a touché, et dont le traitement risquait de le rendre stérile, M. B...a procédé, à titre préventif, à un dépôt de gamètes dans le centre d'étude et de conservation des oeufs et du sperme de l'hôpital Tenon, afin que Mme C...A...et lui-même puissent, ultérieurement, bénéficier d'une assistance médicale à la procréation. Mais ce projet, tel qu'il avait été initialement conçu, n'a pu aboutir en raison de la détérioration brutale de l'état de santé de M. B..., qui a entraîné son décès le 9 juillet 2015. Il est, par ailleurs, établi que M. B... avait explicitement consenti à ce que son épouse puisse bénéficier d'une insémination artificielle avec ses gamètes, y compris à titre posthume en Espagne, pays d'origine de Mme C...A..., si les tentatives réalisées en France de son vivant s'avéraient infructueuses. Dans les mois qui ont précédé son décès, il n'était, toutefois, plus en mesure, en raison de l'évolution de sa pathologie, de procéder, à cette fin, à un autre dépôt de gamètes en Espagne. Ainsi, seuls les gamètes stockés en France dans le centre d'étude et de conservation des oeufs et du sperme de l'hôpital Tenon sont susceptibles de permettre à Mme C...A..., qui réside désormais en Espagne, d'exercer la faculté, que lui ouvre la loi espagnole de poursuivre le projet parental commun qu'elle avait formé, dans la durée et de manière réfléchie, avec son mari. Dans ces conditions et en l'absence de toute intention frauduleuse de la part de la requérante, dont l'installation en Espagne ne résulte pas de la recherche, par elle, de dispositions plus favorables à la réalisation de son projet que la loi française, mais de l'accomplissement de ce projet dans le pays où demeure sa famille qu'elle a rejointe, le refus qui lui a été opposé sur le fondement des dispositions précitées du code de la santé publique - lesquelles interdisent toute exportation de gamètes en vue d'une utilisation contraire aux règles du droit français - porte, eu égard à l'ensemble des circonstances de la présente affaire, une atteinte manifestement excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il porte, ce faisant, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 12. La loi espagnole n'autorise le recours à une insémination en vue d'une conception posthume que dans les douze mois suivant la mort du mari. Dès lors, la condition d'urgence particulière prévue par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie. 13. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à l'Agence de la biomédecine de prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre l'exportation des gamètes de M. B...vers un établissement de santé espagnol autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente décision. Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la requérante qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. D E C I D E - Article 1er L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 25 janvier 2016 est annulée. Article 2 Il est enjoint à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à l'Agence de la biomédecine de prendre toutes mesures afin de permettre l'exportation des gamètes litigieux vers un établissement de santé espagnol autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente décision. Article 3 Les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 La présente décision sera notifiée à Mme D...C...A..., à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à l'Agence de la biomédecine. Copie en sera adressée à la ministre des affaires sociales et de la santé. Article L2141-1 du Code de la santé publique [38] « L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué. L'homme et la femme formant le couple How to legislate the opening of medical assistance to procreation to any woman in France? Projections on the article L2141-2 of the public health Code Doi V. Avisse Espace de réflexion éthique régional des Hauts-de-France, site d’appui centre hospitalier universitaire, place Victor-Pauchet, 80054 Amiens cedex 1, France Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de au texte intégral de cet article nécessite un abonnement. pages 8 Iconographies 0 Vidéos 0 Autres 0 RésuméTrès prochainement, l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toute femme indépendamment de sa situation maritale ou affective va animer les débats lors de la révision de la loi relative à la bioéthique en France. En reprenant tour à tour chacune des modalités d’accès actuelles, il est proposé une projection dans les différentes possibilités de modification de l’article L 2141-2 du Code de la santé publique CSP.Le texte complet de cet article est disponible en the near future, the opening of the medical assistance to procreation to any woman, irrespective of her marital or affective situation, will lead to debates during the revision of the law on Bioethics in France. By retaking each of the current access modalities, a projection is proposed in the different possibilities for amendments to the article L2141-2 of the public Health texte complet de cet article est disponible en clés Révision de la loi relative à la bioéthique, Article L2141-2 du Code de la santé publique, Assistance médicale à la procréation, ModificationsKeywords Revision of the law on Bioethics, Article L2141-2 of the public Health Code, Medical support for procreation, ModificationsPlan© 2019 Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés. Article précédent The cases of Alfie Evans and Charlie Gard. Who should decide when to end a therapy?M. ?aszewska-Hellriegel Article suivant Migrants et autochtones, rencontres sur les chemins de l’altéritéB. Fromage Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de au texte intégral de cet article nécessite un abonnement. Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de d’article à l’unité est indisponible à l’heure actuelle. Déjà abonné à cette revue ?

Médecine& droit - Vol. 2016 - N° 138 - p. 57-61 - Étude de l’avis du défenseur des Droits sur l’interprétation de l’article L.2141-11 du Code de la santé publique - EM consulte

NOR SSAB2109315AELI n°0072 du 25 mars 2021Texte n° 37Version initiale La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,Vu la loi n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à et R. 2151-1 à R. 2151-12 ;Vu la décision du 8 septembre 2015 modifiant la décision 2013-11 du 17 septembre 2013 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;Vu la demande présentée le 31 janvier 2020 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale Institut Cellules Souches et Cerveau, Equipe Cellules souches pluripotentes chez les mammifères, Bron aux fins d'obtenir une autorisation de protocole de recherche sur l'embryon ;Vu le rapport de la mission d'inspection de l'Agence de la biomédecine en date du 12 mars 2020 ;Vu les rapports d'expertise en date du 17 avril et du 9 juin 2020 ;Vu l'avis émis par le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine le 9 septembre 2020 ;Considérant que les titres, diplômes, expérience et travaux scientifiques fournis à l'appui de la demande permettent de s'assurer des compétences du responsable de la recherche et des membres de l'équipe en la matière ; que l'équipe de recherche dirigée par le Professeur Pierre Savatier, a déjà bénéficié de plusieurs autorisations de protocoles de recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines, dont une est en cours ; Qu'il s'agit d'une équipe reconnue à l'international pour ses travaux sur les cellules souches pluripotentes, auteure de nombreuses publications dans des revues scientifiques prestigieuses à comité de lecture ; que le protocole sera mis en œuvre par un ingénieur d'étude 50 % qui sera encadré par un chargé de recherche 10 % et le directeur du laboratoire 5 %, ce qui semble parfaitement adapté aux objectifs fixés ;Considérant que le financement est assuré par l'obtention d'une subvention par la Fondation pour la Recherche Médicale et d'un programme LabEx DEVweCAN jusqu'en 2024 ;Considérant que le protocole de recherche a pour objectif de comprendre les mécanismes régulant les différents états de pluripotence au sein des cellules souches embryonnaires humaines CSEh et permettant la transition entre les états naïfs » et amorcés » ; que l'état amorcé » présente en effet une plus grande instabilité et un potentiel de différenciation plus réduit que l'état naïf » ; qu'après dérivation, les CSEh présentent spontanément en culture un état amorcé », contrairement aux cellules souches embryonnaires murines qui sont à l'état naïf ». Il est toutefois possible de reprogrammer in vitro les cellules amorcées » vers un état plus naïf » de pluripotence par différentes méthodes ; que la régulation du cycle cellulaire des cellules souches embryonnaires est différente dans les modèles murins et humains, et semble être liée à l'état de pluripotence de ces cellules en culture, soit naïf » pour les cellules souches embryonnaires murines et amorcé » pour les cellules souches embryonnaires humaines ; qu'il semble donc que les paramètres du cycle cellulaire notamment une phase G1 courte chez la souris/une phase G1 longue chez l'homme seraient un caractère déterminant de leur pluripotence et qu'il apparaît, plus particulièrement, que la phase d'auto-renouvellement du cycle cellulaire des cellules souches embryonnaires murines est indépendante de la voie cycline D/CDK voie importante dans la transition G1/S lors du cycle cellulaire, alors que les CSEh sont dépendantes de cette voie de signalisation ;Considérant que les résultats préliminaires de l'équipe de Pierre Savatier montrent que l'inhibition de la voie cycline D/CDK favorise la reprogrammation des CSEh vers un état naïf » ; que cette reprogrammation ne semble cependant pas entraîner la conversion des cellules aux paramètres du cycle cellulaire caractérisant l'état naïf » de pluripotence, soulevant ainsi deux questions la reprogrammation observée des CSEh vers un état naïf » est-elle complète et définitive ? Le cycle cellulaire de ces cellules est-il intrinsèquement différent de celui des CSE murines ?Considérant que le projet comprendra deux étapes ; qu'une première partie sera menée sur l'embryon humain en vue d'étudier l'expression des protéines régulatrices du cycle cellulaire au cours des premières étapes du développement ; que cette étude sera menée par marquage immunologique de protéines d'intérêt sur des embryons décongelés, cultivés pendant 1 à 5 jours stades morula, blastocyste précoce, blastocyste moyen, blastocyste tardif, puis fixés sur lame ; que les protéines qui seront recherchées sont impliquées dans la régulation du cycle cellulaire, notamment des protéines cyclines, kinases ou phosphatases ; qu'entre 150 et 200 embryons seront inclus dans cette étude, qui permettra d'identifier les principales voies de signalisation impliquées dans la régulation du cycle cellulaire au sein de l'embryon in toto ; que la deuxième partie aura pour objectif de dériver et maintenir en culture des cellules souches embryonnaires humaines à l'état naïf » ; que l'équipe envisage de mettre en culture des CSEh provenant d'un embryon sain en présence d'un inhibiteur spécifique des kinases CDK4 et CDK6 ; que des résultats obtenus sur de CSEh reprogrammées à l'état naïf » montrent en effet que leur incubation avec cet inhibiteur permet la sélection de cellules dont le cycle cellulaire présente certaines caractéristiques du cycle des CSE murines ;Considérant que les embryons utilisés dans le cadre du projet de recherche ont été conçus dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et sont dépourvus de projet parental ; que l'équipe fournit à l'appui de sa demande des éléments attestant du respect des dispositions législatives applicables en la matière ;Ce programme de recherche, bien que fondamental, s'inscrit indéniablement dans une finalité médicale ; qu'en effet, les cellules souches pluripotentes sont une source d'espoir important dans la mise au point de traitements à l'aide de produits de thérapie cellulaire ; que la fabrication de CSEh capables de s'autorenouveler dans un état de pluripotence naïf » tel que défini chez les rongeurs est un objectif majeur de la recherche sur les cellules souches et plusieurs laboratoires travaillent sur cette question ; que l'objectif est de disposer de lignées qui sont facilement manipulables dans un contexte clinique ; que la fabrication de CSEh capables de s'autorenouveller à l'état de pluripotence naïf » permettra d'utiliser de protocoles de culture plus simples, d'augmenter la stabilité génétique de ces cellules et d'utiliser des milieux de culture synthétiques parfaitement définis et dépourvus de produits d'origine ;Considérant que le demandeur apporte les éléments suffisants concernant la pertinence scientifique du projet de recherche d'une part, et ses conditions de mise en œuvre au regard des principes éthiques d'autre part ; qu'il justifie en particulier que le projet sera mené dans le respect des principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et que ces embryons ont été obtenus conformément aux conditions législatives et réglementaires ; que le consentement des couples sera recueilli conformément aux dispositions des articles L. 2141-1 et suivants et L. 2151-1 et suivants du code de la santé publique et selon les modèles-type de consentement rédigés par l'Agence de la biomédecine et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne leur ait été alloué ;Considérant que le résultat escompté ne peut être obtenu par d'autres moyens et impose le recours exclusif à des embryons humains ; qu'il n'existe pas d'alternative à l'utilisation d'embryons humains puisque l'objectif est bien d'étudier l'établissement de la pluripotence au sein de l'espèce humaine pour laquelle peu de données sont disponible aujourd'hui ; que les travaux antérieurs de l'équipe de recherche ont par ailleurs démontré les différences existantes entre cellules souches embryonnaires humaines et cellules souches embryonnaires murines concernant la régulation du cycle cellulaire et les difficultés de recourir à des cellules souches embryonnaires de macaques ;Considérant que les locaux, matériels, équipements, procédés et techniques sont adaptés à l'activité de recherche envisagée ; que cette recherche sera effectuée dans des conditions permettant de garantir la sécurité des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site, le respect des dispositions applicables en matière de protection de l'environnement, le respect des règles de sécurité sanitaire ainsi que la sécurité, la qualité et la traçabilité des embryons ; que les conditions matérielles de sécurité, de conservation, d'accès, de transferts, de locaux dédiés, de sécurisation desdits locaux, de désinfection, la qualité de l'ensemble des plateaux techniques sont parfaitement décrits et n'ont fait l'objet d'aucune réserve de la part de la mission d'inspection de l'Agence de la biomédecine ; que le laboratoire dispose des équipements nécessaires à la mise en œuvre de ce protocole de recherche dans des conditions optimales,Décide L'Institut national de la santé et de la recherche médicale Institut Cellules Souches et Cerveau, Equipe Cellules souches pluripotentes chez les mammifères, Bron est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon humain ayant pour finalité l'étude de la caractérisation de l'expression de régulateurs du cycle cellulaire dans l'embryon préimplantatoire humain et dérivation de lignées de cellules souches embryonnaires pluripotentes naïves. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Pierre présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle peut être suspendue à tout moment pour une durée maximale de trois mois, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut également être retirée, selon les modalités prévues par les dispositions du code de la santé publique modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence de la directeur général adjoint chargé de la politique médicale et scientifique de l'Agence de la biomédecine est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République Cortot-BoucherExtrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,6 KoRetourner en haut de la page

ArticleL. 2141-7-1 (nouveau) -" L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes soumises à l’article L. 225-102-4 du code de commerce qui ne satisfont pas à l’obligation d’établir un plan de vigilance comportant les mesures prévues au même article L. 225- 102-4, pour l’année qui précède l’année de publication du marché.

Société Bioéthique Une question prioritaire de constitutionnalité avait été posée par l’association Giaps, qui estimait que le critère d’être une femme à l’état civil pour accéder à la procréation médicalement assistée portait atteinte au principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Article réservé aux abonnés Un an après le vote de la loi de bioéthique, ouvrant l’accès à la procréation médicalement assistée PMA avec tiers donneur aux couples de femmes et aux femmes seules, le Conseil constitutionnel était appelé à se prononcer sur une de ses dispositions celle de définir comme critère d’accès à ces techniques, notamment, le fait d’être une femme à l’état civil. Avec une telle formulation, qui écarte de la PMA les hommes transgenres disposant toujours des fonctions reproductives féminines, la loi porte-t-elle atteinte au principe d’égalité entre les femmes et les hommes ? Et fait-elle ainsi obstacle au droit de mener une vie familiale normale des hommes transgenres ? Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité QPC, le Conseil constitutionnel a répondu en jugeant les dispositions contestées conformes à la Constitution, vendredi 8 juillet. Lire aussi PMA, GPA, accès aux origines… Ce que change ou non la loi de bioéthique dans dix situations Le Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles Giaps, à l’origine de la QPC, reprochait à l’article L. 2141-1 du code de la santé publique d’introduire une différence de traitement entre des personnes sur le seul fondement de la mention de leur sexe à l’état civil, méconnaissant ainsi le principe d’égalité entre les sexes. Un raisonnement qui conduit à anéantir le principe d’égalité entre les femmes et les hommes » et entraîne de fait une discrimination envers les hommes transgenres, avait plaidé Me Magaly Lhotel pour le Giaps lors de l’audience, mardi 28 juin. Ce n’est pas l’avis du Conseil constitutionnel, qui rappelle dans sa décision que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ». Objectif d’intérêt général Dans son argumentaire, le Giaps relevait que, depuis la loi du 18 novembre 2016, qui a simplifié la procédure de changement de sexe à l’état civil en n’exigeant plus de traitements médicaux, d’opération chirurgicale ou de stérilisation, des hommes à l’état civil … disposent de capacités gestationnelles semblables à celles des femmes ». Ça fait cinq ans et, depuis, il y a eu des hommes trans qui ont gardé cet utérus, en couple avec d’autres hommes, qui ont mené des grossesses et qui ont eu des enfants. Les officiers d’état civil, sur instruction des parquets, ont établi les actes de naissance de ces enfants et un lien de filiation avec ces hommes qui ont accouché de leur enfant …, le choix du législateur a été de décorréler la notion de procréation de la notion d’état civil », avait expliqué Me Magaly Lhotel, en plaidant pour une mise en cohérence des textes. Il vous reste de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés. Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Découvrir les offres multicomptes Parce qu’une autre personne ou vous est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois ordinateur, téléphone ou tablette. Comment ne plus voir ce message ? En cliquant sur » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connecté avec ce compte. Y a-t-il d’autres limites ? Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Vous ignorez qui est l’autre personne ? Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe.

Appeld'offre n°3/boamp/2282083 : La consultation donnera lieu à un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, en application de l'article L 2125-1 1° du Code de la Commande Publique (CCP).Les prestations de travaux de peinture de bâtiments, objet de l'accord-cadre, sont décomposées en trois lots géographiques, définis comme

Les délaissés de voirie sont des parcelles qui faisaient préalablement partie du domaine public routier, et pour lesquelles existe un déclassement de fait, lorsque des rues, voies ou impasses ne sont plus utilisées pour la circulation, notamment à l’occasion d’une modification de tracé ou d’un alignement. Ainsi que l’a précisé le Conseil d’État CE, 27 sept. 1989, n° 70653, une parcelle qui constitue un délaissé de voirie communale a perdu son caractère d’une dépendance du domaine public routier ». Il s’agit donc d’une exception au principe selon lequel un bien ne peut sortir du domaine public qu’à compter de l’intervention d’un acte administratif constatant son déclassement article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. En conséquence, il n’y a pas lieu de procéder dans ce cas à une enquête publique préalable au déclassement tel que prévue par l’article du Code de la voirie routière relatif au classement, au déclassement des voies communales, à l’établissement des plans d’alignement et de nivellement, à l’ouverture, au redressement et à l’élargissement des voies. Pour autant, si une enquête publique préalable n’est pas nécessaire pour procéder à la vente d’un délaissé de voirie qui fait partie du domaine privé de la commune, l’aliénation doit intervenir dans le respect des dispositions de l’article L. 112-8 du Code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées. La délibération de cession d’un délaissé est soumise, en application des dispositions de l’article L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales, à l’obligation de transmission au contrôle de légalité prévue par l’article L. 2131-1 du même code. En application des dispositions de l’article du code précité, le représentant de l’État dans le département peut déférer au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. oyjkXfZ.

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article l 2141 1 du code de la santé publique